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Patients et entourage 

Démarches


 Démarches


 Les Démarches

LES DEMARCHES - SERVICE DE LA GERANCE DE TUTELLE


LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES


Si vous êtes salarié


Lors de votre entrée, vous avez à présenter au Bureau des Entrées et de Sorties différents documents : Carte Vitale, Pièce d’identité, Carte d’Assuré Social en cours de validité. A défaut, présentez vos trois derniers bulletins de salaire ou une attestation de votre employeur.

Si vous êtes demandeur d’emploi


Vous avez a présenter une attestation d’inscription à l’ANPE, les trois dernières attestations de versements de prestations ASSEDIC

Si vous êtes exploitant agricole ou ressortissant du régime des non salariés


Vous avez a présenter les dernières attestations de versement de vos cotisations. Si vous êtes bénéficiaire de l’article L.115 du Code de la Sécurité Sociale vous avez à présenter votre carnet de soins.

Si vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité


Vous avez à présenter votre carte d’invalidité.

Si vous êtes mutualiste


Vous avez à présenter la Carte d’affiliation de l’année en cours, ou éventuellement une prise en charge.

Si vous êtes bénéficiaire de la C.M.U (Couverture Maladie Universelle)


Vous avez à présenter votre attestation d’affiliation ou une étiquette en cours de validité.

Forfait journalier


La loi du 19 janvier 1983 a instauré, à la charge du malade, un forfait journalier dont le montant est fixé chaque année, par arrêté ministériel.


 Accès au dossier Médical


Application de par la Loi 2002-303 du 4 mars 2002 et du Décret d’application 2002-637 du 29 avril 2002.

Il vous est possible d’accéder aux informations de santé vous concernant, en faisant
la demande écrite au Directeur de l’établissement et joindre une copie d’une pièce d’identité

                   (carte d’identité, permis de conduire,…).

    Vous avez le choix entre 3 possibilités :

    • Consulter votre dossier sur place ;
    • Le consulter par l’intermédiaire du médecin de votre choix ;
    • Recevoir une copie de votre dossier par voie postale, les frais d’envoi et de reproduction sont à votre charge (0.18 ct par page de format A4).

    Le médecin peut toutefois subordonner l’accès au dossier à la présence d’un médecin désigné par vos soins.

    Il vous est possible d’accéder aux informations médicales concernant l’un de vos proches, selon les conditions suivantes :

         .  Avoir la qualité d’ayant droit (c’est-à-dire héritier de la personne décédée) ;

         .  Justifier du motif de votre demande par l’une des 3 raisons suivantes :

    • Connaître les causes de la mort ;
    • Défendre la mémoire du défunt ;
    • Faire valoir ses droits.

    Délai d’obtention de la copie de votre dossier :
    Dans un délai de 8 jours, porté à 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.



     Service de la Gérance des Tutelles

    Sa mission essentielle est de gérer les biens des patients jugés en incapacité de le faire.


    Le juge des tutelles du Tribunal d’Instance du lieu de résidence du patient confie les dossiers au gérant de tutelle, par ordonnance ou par jugement selon le mode de protection.
    Le gérant ou préposé d’établissement, est nommé par le Directeur.
    Le gérant de tutelle a un rôle de conseil et d’aide auprès des familles en difficulté.
    Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur vos biens ou ceux de votre parent hospitalisé, le gérant de tutelle est là pour vous renseigner et faire les démarches nécessaires à la sauvegarde de vos intérêts et ce, en étroite collaboration avec les services sociaux de l’Etablissement.
     
    Permanence d’accueil du lundi au vendredi : le matin (8h45-11h30)
    Permanence téléphonique : du lundi au vendredi : toute la journée (8h45-12h et 13h -17h)

    Téléphone : 03.22.53.46.84 ou 03.22.53.52.60
    Fax : 03.22.53.47.28


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