Les hospitalisations (loi du 5 juillet 2011)

Le Centre Hospitalier Philippe Pinel accueille selon les différents modes d’hospitalisation toute personne dont l’état nécessite des soins.

L’hospitalisation libre

Vous êtes admis au vu d’un certificat de votre médecin ou après accord d’un médecin de l’Etablissement. Votre consentement est requis.

Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers

Ces soins sous contrainte sont envisagés lorsque les troubles mentaux d'une personne rendent impossible son consentement aux soins, et que son état de santé impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante.

Une personne justifiant de relations antérieures lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de la personne malade peut être le tiers demandant ces soins (membre de la famille, tuteur, proche...).

	télécharger ici le modèle de formulaire de demande d'un tiers

# En règle générale, deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, dont un rédigé par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil, constatent l'état mental de la personne et attestent de la nécessité des soins continus (art. L.3212-1).

	télécharger ici le modèle de premier certificat médcal SPTD (1er médecin prescripteur extérieur)

	télécharger ici le modèle de certificat médical pour admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (2ème prescripteur)

# Lorsque l'intégrité de la personne est en cause, une procédure en urgence peut être mise en oeuvre, avec un seul certificat médical (art. L.3212-3).

	télécharger ici le modèle de certificat médical SPDT urgente (SPDTU)

# Enfin, lorsque la recherche d'un tiers s'avère impossible ET en cas de péril imminent pour le patient, une admission peut être demandée sur la base d'un seul certificat médical (Art.L.3212-1 "péril imminent").

	télécharger ici le modèle de certificat médical en cas de Péril Imminent (SPI)

Les soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'Etat

Une personne atteinte de troubles mentaux compromettant l'ordre public ou la sécurité des personnes peut être admise en soins psychiatriques sur décision d'un représentant de l'Etat s'il y a danger pour elle ou pour autrui.

Deux situations sont possibles:

art. L.3213-1: un arrêté préfectoral est pris sur la base d'un certificat médical circonstancié impérativement rédigé par un psychiatre.
art. L.3213-2: un arrêté du maire de la commune peut être pris, en cas de danger imminent pour la sureté des personnes, sur la base d'un certificat médical. Le maire doit en référer dans les 24 heures au Préfet. Si elles ne sont pas confirmées par un arrêté préfectoral dans les 48h, ces mesures deviennent caduques.

Les personnes admises en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat font l'objet d'une période d'observation de 72 heures au terme de laquelle le psychiatre propose la prise en charge appropriée à la situation du patient: sortie, hospitalisation libre, hospitalisation complète sous contrainte ou bien mise en place d'un programme de soins (en ambulatoire mais sans consentement).

Les patients en hospitalisations complètes sur demande d'un tiers ou sur décision du représentant de l'Etat sont auditionnés par le Juge des Libertés et de la Détention avant le 12ème jour suivant leur admission.

DROITS DU PATIENT

Circulaire du 2 mars 2004, relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée.

Celle-ci précise particulièrement :

Le libre choix de l’établissement de santé
L’accès de tous à des soins de qualité (personnes démunies, personnes sans couverture sociale, …), adapté aux personnes handicapées.
La garantie de qualité de l’accueil, des traitements et des soins.
Une information accessible et loyale délivrée aux patients.

Accès au dossier médical

Dans les établissements de santé, l’accès aux informations relatives à la santé, mentionnées au L. 1111-7 du Code de la Santé Publique est demandé par la personne concernée, ses ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur ou le cas échéant par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire.
Au Centre Hospitalier Philippe Pinel, la demande est adressée au Directeur de l’Etablissement directement ou par le relais du Cadre de Santé de l’unité de soins ou de toute autre personne, agent de l’Etablissement.

Pour en savoir plus sur les modalités de soins psychiatriques :

Guide pratique pour les soins psychiatriques sans consentement (par l’Agence régionale de santé Hauts-de-France)
Ministère en charge de la santé
Brochure réalisée par le syndicat inter-hospitalier Psycom*
* PSYCOM est un syndicat inter-hospitalier regroupant les quatre établissements publics de santé mentale de Paris et l’association de santé mentale du 13è arrondissement. Il a été créé afin de mieux faire connaître la réalité des troubles psychiques et le dispositif de soins offert par le service public. Il publie des documents et mène des actions de sensibilisation à l’intention de toutes les personnes concernées par les questions de santé mentale.

Les Hospitalisations et modèles de certificat