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Conseil de Surveillance

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 LE CONSEIL DE SURVEILLANCE


La Loi n° 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, plus communément appelée Loi HPST, apporte des changements fondamentaux dans l’organisation des établissements avec de nouvelles instances de pilotage.

Création du Conseil de Surveillance, qui se substitue au Conseil d'Administration.

Le Conseil de Surveillance délibère sur :
  • le projet d’établissement,
  • la convention constitutive des centres hospitaliers universitaires,
  • le compte financier et l’affectation des résultats,
  • toute mesure relative à la participation de l’établissement à une communauté hospitalière de territoire lorsqu’un centre hospitalier universitaire est partie prenante et tout projet de fusion,
  • le rapport annuel sur l’activité de l’établissement présenté par le directeur,
  • toute convention intervenant entre établissement public de santé et l’un des membres de son directoire ou de son conseil de surveillance,
  • les statuts des fondations hospitalières créées par l’établissement,
  • la désignation de l’établissement siège de la communauté hospitalière de territoire dont l’établissement est membre.

Le conseil de surveillance donne son avis sur :
  • la politique d’amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers,
  • les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation, les baux de plus de dix-huit ans, les baux emphytéotiques et les contrats de partenariat public privé,
  • le règlement intérieur de l’établissement,
  • la convention de communauté hospitalière de territoire qui ne comporte pas de Centre Hospitalier Universitaire.

Le conseil de surveillance entend le Directeur sur l’Etat des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) ainsi que sur le programme d’investissements. Il est également informé avant la nomination et la révocation des membres du Directoire.



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